Covid-19 25 ordonnances promulguées

Adoption de 25 ordonnances à la suite de la Loi sanitaire d'urgence


Dans le cadre de la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (n° 2020-290) publiée au JO hier, 25 ordonnances ont été adoptées ce jour en Conseil des Ministres. Trois d’entre elles concernent des mesures de droit social.

Nous les commentons ci-après. Dans un souci de rendre pratique nos commentaires, les parties en italiques concernent des précisions apportées par le gouvernement à la Loi du 23 mars.

 

  1. Jours de congés payés et de jours de repos, durée du travail
  • Congés payés

Il sera possible dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, d’imposer la prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un préavis d’un jour franc.

Les jours de congés déjà posés doivent être pris aux dates fixées, mais l’employeur peut en modifier la date, là encore dans la limite de 6 jours ouvrables, et sous réserve d’un préavis d’un jour franc.

L’accord collectif ou de branche qui sera conclu pourra également prévoir la possibilité pour l’employeur de fractionner les jours de congés payés sans l’accord des salariés et de fixer des dates des congés différentes pour des collaborateurs mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise.

La période de congés imposés ou modifiés ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

  • Jours de RTT et jours de repos

Il est également possible d’imposer ou de modifier, sans accord collectif des JRTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés à un Compte Epargne Temps, en respectant un préavis d’un jour franc.

La période de prise de jour de repos congés imposés ou modifiés ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et le nombre de jours de repos imposés à ce titre ne pourra pas être supérieur à 10.

 

 

  • Dérogation à la durée du travail

Les entreprises relevant des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » secteurs qui seront déterminés par décret, pourront après en avoir informé le CSE et la Direccte  :

  • Fixer la durée quotidienne du travail à 12 h (NDR : contre 10 heures actuellement) ;
  • Porter à 12 h quotidienne la durée du travail de nuit (NDR : contre 8 heures actuellement)
  • Réduire la durée quotidienne du repos à 9 heures consécutives (NDR : contre 11 heures actuellement)
  • Porter la durée hebdomadaire de travail à 60 h (NDR : contre 48 h actuellement) et à 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (NDR : contre 44 heures actuellement);
  • Porter la durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à 44 heures (NDR : contre 40 heures actuellement);

Ces mesures dérogatoires cesseront leurs effets le 31 décembre 2020.

  1. Revenu de remplacement

 

Les demandeurs d’emplois dont les droits à indemnisation à un régime d’assurance chômage sont épuisés depuis le 12 mars 2020 ou dont les droits seront épuisés au 31 juillet 2020 bénéficieront d’une prolongation de prise en charge pour une durée qui sera fixée par décret.

 

  1. Versement des sommes au titre des accords d’intéressement et de participation 2019

 

Les sommes dues au titre de ces accords qui doivent en principe être versées « avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture » de l’exercice qu’elles concernent pourront être réglées, non pas avant le 1er juin 2020, mais au plus tard le 31 décembre 2020. Cette disposition concerne les entreprises ayant un exercice comptable basé sur l’année civile.

 

 

D’autres ordonnances ou décrets doivent être pris prochainement.

 

Thierry Cheymol

Equipe droit social

Lmt Avocats