Conflit entre statuts et pactes extrastatutaires
Primauté de la chronologie confirmée par la Cour de Cassation
Conflit entre statuts et pactes extrastatutaires : un critère chronologique plutôt que hiérarchique
Cass. Com., 5 juin 2019, n°17-18.967
La Cour de cassation a récemment statué sur la question de la hiérarchie entre statuts et pactes extrastatutaires ainsi que sur l'articulation entre ces deux contrats lorsqu'ils présentent des stipulations contraires.
Les associés d’une société par actions simplifiée décident de la transformer en société anonyme et, concomitamment, de faire entrer au capital un groupe d’investisseurs avec lequel un pacte d’actionnaires est conclu. Ce pacte comporte notamment une clause qui prévoit une règle de majorité spécifique pour la révocation des membres du directoire. Quelque mois plus tard, les statuts de la société anonyme font l’objet d’une modification. La majorité qualifiée stipulée dans le pacte pour la révocation des membres du directoire n’est pas reprise dans les statuts modifiés. Finalement, les dirigeants fondateurs sont révoqués à la majorité simple. S’ensuit alors une contestation par les dirigeants fondateurs estimant que la décision est nulle en raison de la violation du pacte d’actionnaires.
La jurisprudence n'instaure pas de hiérarchie entre le pacte et les statuts, en raison du principe de force obligatoire des contrats (art. 1103 du Code civil).
L’arrêt prononcé par la Chambre commerciale le 5 juin 2019 est conforme à cette jurisprudence. En effet, pour affirmer la primauté des statuts sur le pacte, la Cour de cassation considère que les statuts modifiés postérieurement à la conclusion du pacte constituent un amendement de celui-ci. Autrement dit, si le pacte avait été signé après la modification statutaire, il aurait probablement été considéré comme un amendement des statuts dans la mesure où tous les associés y ont consenti.
En définitive, il apparaît qu’il s’agit davantage d’une affaire de chronologie que de hiérarchie. Les statuts et les pactes extrastatutaires seraient placés sur un même pied d’égalité et, en cas de contradiction, celui qui prévaut est le dernier en date.