AI Act : l’Union européenne ajuste déjà son calendrier de mise en conformité
À quelques mois de l’entrée en application des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque et aux obligations de transparence applicables aux contenus générés par IA (2 août 2026), le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire visant à rééchelonner certaines obligations du RIA (ou AI ACT).
Mais l’accord ne se limite pas à un report des obligations : le texte renforce également certaines interdictions afin de lutter contre certains contenus illicites générés par IA portant atteinte aux personnes.
Le compromis prévoit ainsi :
- le report au 2 décembre 2027 des obligations applicables à certains systèmes d’IA “à haut risque” ;
- le report au 2 août 2028 pour certaines IA intégrées à des produits régulés ;
- un report limité au 2 décembre 2026 des obligations de marquage numérique des contenus générés par IA (article 50 AI Act) ;
- le report au 2 août 2027 des “bacs à sable réglementaires” (article 57 AI Act).
Le texte prévoit également :
• l’interdiction des applications de “nudification” ;
• l’interdiction de certains contenus pédopornographiques générés par IA ;
• le maintien d’obligations de transparence et de traçabilité concernant les contenus synthétiques et les deepfakes.
Le texte doit encore être formellement adopté.
Tant que ce n’est pas le cas, le calendrier actuel de l’AI Act reste applicable.
L’équipe IP&TECH de Lmt Avocats (François-Xavier Quisefit et Olivier Samyn) se tient à votre disposition pour évaluer et vous accompagner dans la mise en conformité de vos systèmes d’IA, et plus largement de vos systèmes d’information.