Actualité des redressements fiscaux en matière de TVA immobilière


Les redressements actuellement notifiés concernent les travaux effectués par le preneur moyennant une franchise de loyer, les dations en paiement et les travaux de rénovation.

par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°45 Juillet/Août 2015