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Conseil social et économique versus délégués du personnel
15-11-2017
Focus sur les impacts de la réforme des IRP pour les entreprises de moins de 50...
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Prélèvement à la source et déficit foncier : Quand réaliser des travaux ?
01-06-2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,...
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L'allongement des délais de prescription de l'action pénale profite à l'action civile de la victime
13-05-2017
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la...
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Le port de signes religieux en entreprise, la possible interdiction par le règlement intérieur
04-04-2017
Le port de signes religieux en entreprise peut être source de tensions dans la...
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Qualification fiscale des revenus de la location meublée occasionnelle
01-04-2017
Dans son article «Les revenus tirés de la location meublée...
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L’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d’urbanisme
30-03-2017
Dans cet article (Expression Acheter-Louer, n° 55, mars-avril 2017),Bruno Richard et...
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