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Nos actualités

Publications/News

Conseil social et économique versus délégués du personnel

15-11-2017  Focus sur les impacts de la réforme des IRP pour les entreprises de moins de 50...

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Prélèvement à la source et déficit foncier : Quand réaliser des travaux ?

01-06-2017  Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,...

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L'allongement des délais de prescription de l'action pénale profite à l'action civile de la victime

13-05-2017  La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la...

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Le port de signes religieux en entreprise, la possible interdiction par le règlement intérieur

04-04-2017  Le port de signes religieux en entreprise peut être source de tensions dans la...

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Qualification fiscale des revenus de la location meublée occasionnelle

01-04-2017  Dans son article «Les revenus tirés de la location meublée...

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L’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d’urbanisme

30-03-2017  Dans cet article (Expression Acheter-Louer, n° 55, mars-avril 2017),Bruno Richard et...

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