Nos actualités

Nouveautés 2017 en matière d’investissement locatif

30-01-2017 Afin de lutter contre la crise du logement, les lois de finances de fin d’année...

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L’employeur devra fournir l’identité du salarié auteur d’une infraction routière

15-01-2017 L’article 34 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée...

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Les athlètes et le conflit

13-12-2016 Le monde du sport a toujours considéré que les juridictions étatiques et...

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Une garantie de loyer est une réduction du prix de vente de l’immeuble

13-12-2016 Le Conseil d’État confirme qu’une garantie de loyer constitue, en principe,...

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La responsabilité de l’agent immobilier à raison du défaut d’assurance du locataire

13-11-2016 L’agent immobilier simplement mandaté pour la conclusion d’un bail ne peut...

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Le Conseil d’État limite l’application de la jurisprudence Quemener

13-10-2016 Quemener vise à assurer la neutralité de loi fiscale... Selon la jurisprudence...

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