Nos actualités

Lois Macron et Rebsamen

13-09-2015 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...

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L’affiliation à la Sécurité sociale en France conditionne l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

13-09-2015 par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°46...

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Actualité des redressements fiscaux en matière de TVA immobilière

10-07-2015 Les redressements actuellement notifiés concernent les travaux effectués par le...

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Les indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial sont-elles soumises à la TVA ?

13-06-2015 Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient illustrer cette problématique...

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La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015

10-05-2015 La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015.

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Le décompte du temps de travail

16-04-2015 Petit-déjeuner débat

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