Nos actualités

santé pharma

Politique du médicament : quel avenir ?

16-12-2025 Dans la continuité de la mission «flash» du CEPS et des...

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Urbanisme

Episode 2 - Décryptage de la Loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » du 26 novembre 2025

15-12-2025 Dispositions relatives à la facilitation de certaines opérations de construction...

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santé pharma

PLFSS 2026 : Quelles mesures pour le secteur des produits de santé ?

12-12-2025 Dans un contexte de déficit historique de la Sécurité sociale et de fortes...

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depot

Dépôt frauduleux : la bonne foi contractuelle l’emporte sur le principe de territorialité

09-12-2025 (TJ Lille, 26 sept. 2025, n° 24/04457) Les faits Une société...

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PI et Tech

Décisions automatisées : le droit d’accès prime sur le secret des affaires

05-12-2025 Dans un arrêt du 27 février 2025 (aff. C-573/23, PZU S.A.), la Cour de justice de...

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Data Act

Data Act : la Commission européenne publie ses clauses contractuelles types

24-11-2025 Le 19 novembre 2025, la Commission européenne met à disposition des modèles...

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