Nos actualités

Une garantie de loyer est une réduction du prix de vente de l’immeuble

13-12-2016 Le Conseil d’État confirme qu’une garantie de loyer constitue, en principe,...

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La responsabilité de l’agent immobilier à raison du défaut d’assurance du locataire

13-11-2016 L’agent immobilier simplement mandaté pour la conclusion d’un bail ne peut...

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Le Conseil d’État limite l’application de la jurisprudence Quemener

13-10-2016 Quemener vise à assurer la neutralité de loi fiscale... Selon la jurisprudence...

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Réflexion concernant la jurisprudence Haute-Normandie

10-10-2016 Nous avons participé avec la direction juridique d'un grand client à une...

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Lmt Avocats apporte son soutien aux équipes du RespirH@cktion

18-09-2016 Le cabinet Lmt Avocats est heureux d'avoir pu apporter son soutien aux équipes du...

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Il n’existe pas d’interdiction de principe d’amortir le droit d’entrée versé au bailleur

10-07-2016 Le Conseil d’État vient de préciser les conditions dans lesquelles le...

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