La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015
La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015.
Depuis le 1er avril 2015, en France, quelle que soit la juridiction, il est nécessaire de démontrer dans l’acte introductif d’instance que les parties ont au préalable cherché à régler le différend à l’amiable.
par Christian Connor, avocat associé, Contact, Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, Mai/Juin 2015