La faute grave de l’agent commercial découverte après la fin du contrat


La Cour de cassation a récemment apporté une précision utile au régime de la faute grave commise par l’agent commercial antérieurement à la rupture de son contrat mais découverte par le mandant après cette rupture.

 

Selon l’article L134-13 du Code de commerce, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due à l’agent commercial lorsque « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ». La loi ne définit pas ce qu’est une faute grave ; cela relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

 

La Cour de cassation a défini la faute grave comme étant la faute qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. com. 15 octobre 2002, n° 00-18.122). Même si les solutions sont assez diverses à cet égard, on peut relever que traditionnellement le non-respect des objectifs ou le non-respect ponctuel d’une obligation contractuelle ne constitue pas une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat. À l’inverse, la violation d’un engagement de non-concurrence ou un comportement déloyal ou manifestant un désintérêt clair pour la promotion des produits du mandant, peuvent constituer une faute grave.

 

Mais la tolérance d’un comportement fautif de l’agent par le mandant peut constituer la preuve que ce comportement n’a pas une gravité justifiant la rupture du contrat sans indemnité. De même, accorder un préavis de rupture à un agent peut être interprété comme une reconnaissance par le mandant d’une absence de faute grave dans la mesure où une faute grave permet en principe une rupture immédiate du contrat (article L134-11 in fine du Code de commerce).

 

Dans l’arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. com. n° 16-26037), la Cour de cassation a été amenée à préciser le régime temporel de la réalisation de la faute grave et de sa découverte.

 

En l’occurrence, un mandant avait résilié le contrat de son agent, sans préavis ni indemnité, en invoquant un certain nombre de fautes graves (non-respect des minima contractuels, absence d’information, absence de suivi de certains litiges, etc.). Au cours de la procédure, le mandant, ayant eu connaissance de la violation par l’agent de son engagement de non-concurrence pendant le contrat, a invoqué cette violation pour justifier de plus fort la résiliation pour faute grave.

 

L’enjeu était d’autant plus important que la Cour d’appel avait finalement écarté les fautes invoquées par le mandant dans sa lettre de résiliation et avait jugé que la violation de l’engagement de non-concurrence ne pouvait être invoquée par le mandant puisque cette faute n’avait pas été mentionnée lors de la résiliation. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant « qu’il n’était pas contesté que le manquement à l’obligation de loyauté (…) avait été commis antérieurement à la rupture du contrat, peu important que, découvert postérieurement par le mandant, il n’ait pas été mentionné dans la lettre de résiliation ».

 

La position adoptée par la Cour de cassation est très intéressante car elle fait prévaloir l’esprit de la loi sur le texte. En effet, l’article L134-13 précité dispose que l’indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat est « provoquée par la faute grave de l’agent commercial ». Une lecture (très) formelle pourrait laisser supposer que c’est la notification de la rupture par le mandant qui doit être fondée sur une faute grave ; une faute grave invoquée ultérieurement ne pouvant pas « provoquer » une telle résiliation. Tel n’est pas l’approche de la Cour de cassation qui fait prévaloir, au plan chronologique, la date objective de réalisation de la faute, la date de découverte de celle-ci étant indifférente. Ce faisant les mandants sont donc invités à scruter les conditions dans lesquelles l’agent a exécuté le mandat, et ce même après la fin du mandat pour le cas échéant, identifier a posteriori une faute grave commise par leur agent.

 

Il demeure que plusieurs situations factuelles doivent être distinguées.

 

Tout d’abord, il n’est pas certain qu’une faute invoquée après la notification de résiliation serait recevable si elle était néanmoins connue du mandant avant la notification, mais non mentionnée dans celle-ci.

 

La Cour de cassation ne se prononce pas, en l’espèce, sur le fait de savoir si une faute grave découverte postérieurement à la fin d’un contrat non-renouvelé ou résilié sans faute, pourrait après coup justifier la requalification de la rupture en résiliation pour faute grave. Il n’est pas acquis que les juges requalifient la nature même de la rupture.

 

En outre, le curseur peut également être déplacé dans le temps au cours du préavis de fin de contrat. Pendant ce préavis, par principe le contrat est toujours intégralement en vigueur et les parties doivent strictement respecter leurs obligations contractuelles et légales. Il serait dès lors logique que si l’agent commercial commet une faute grave pendant la durée de vie du contrat, mais après la notification de fin de celui-ci, cette faute devrait pouvoir être invoquée par le mandant pour modifier le fondement de la fin du contrat et notifier une résiliation pour faute grave. Certes ce n’est pas la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 28/10/2010, C-203/09) qui fait peut-être une lecture trop littérale de l’article 18 de la Directive européenne n° 86/653 du 18 décembre 1986, mais l’arrêt du 14 février 2018 milite en ce sens.

 

Cependant, à supposer que le comportement de l’agent ne puisse pas être qualifié de faute grave, privative d’indemnité de fin de contrat, les mandants ont toujours la possibilité d’invoquer une faute caractérisée et, sur le fondement du droit de la responsabilité contractuelle, obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice subi en raison du comportement de l’agent et qui pourraient compenser, en tout ou partie, l’indemnité de fin de contrat due à l’agent.

 

Pour finir de passer en revue la chronologie des fautes commises par l’agent, si celui-ci commet une faute après la fin du contrat, par exemple en violant ses engagements post-contractuels de non-concurrence, de confidentialité ou d’assistance en matière de propriété intellectuelle, cette faute ne pourrait être qualifiée de faute grave au sens de l’article L134-13 et justifier la privation de l’indemnité de fin de contrat. En revanche, cette faute permettrait au mandant de solliciter des dommages et intérêts réparant le préjudice ainsi causé.

 

Par Christophe Héry