L’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de distribution


La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 - portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – ne constitue pas une si conséquente « réforme de la réforme » vu les 25 (discrètes) modifications finales apportées. Il s’agit plus d’une mise en forme de la réforme. Une partie de ces modifications est purement formelle et interprétative du droit existant depuis 2016. Les autres modifications sont quant à elles substantielles et ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus après le 1er octobre 2018.

 

La négociation puis l’exécution des contrats de distribution, d’agence, de franchise et de licence seront impactées à plusieurs égards par cette réforme du droit des contrats.

 

  • L’impact sur la négociation et la formation des contrats de distribution

 

La définition du contrat d’adhésion a été resserrée autour de la non-négociabilité (articles 1110 et 1171). La loi de ratification a élagué la référence aux « conditions générales » dans l’article 1110 issu de l’ordonnance de 2016 afin de limiter le risque d’interprétation extensive de la définition desdits contrats d’adhésion. La distinction entre contrat d’adhésion et contrat de gré à gré repose ainsi sur la notion de négociabilité des stipulations contractuelles. C’est donc la négociabilité potentielle des stipulations qui prévaut maintenant et non la négociation réelle de celles-ci. Cette négociabilité est d’autant plus importante que seules les clauses non négociables d’un contrat d’adhésion pourront être jugées comme créant un déséquilibre significatif. En d’autres termes, une clause négociable (qu’elle soit ou non modifiée) qui créerait un déséquilibre significatif ne serait pas pour autant réputée non écrite au titre de l’article 1171.

 

La négociation des contrats commerciaux est également impactée par l’article 1112-1 du Code civil qui impose un devoir général d’information précontractuelle (couvrant toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie, sauf celle portant sur la valeur de la prestation). Cette obligation légale devrait conduire les concédants à garder la trace des informations communiquées lors de la négociation, même lorsque cette négociation intervient hors du cadre de l’article L330-3 du Code de commerce (obligation d’information spécifique en matière de franchise, voir notre Actualité Distribution/Concurrence/Consommation, novembre 2017). Les informations communiquées pourront aussi être listées dans le préambule du contrat. S’agissant des contrats de franchise, il conviendra d’être vigilant sur l’éventuelle application combinée des articles L330-3 et 1112-1 précités.

 

La notion d’abus d’état de dépendance instauré par l’article 1143 du Code civil a été longuement débattue dans le cadre de la préparation de la loi de ratification, mais sa rédaction n’a finalement pas été modifiée. Les parties à un contrat de distribution devront donc être particulièrement vigilantes lorsqu’elles concluent un contrat avec un cocontractant trop dépendant à leur égard. En effet, si une dépendance entre cocontractants conduit à l’obtention d’engagements que la partie dite faible « n’aurait pas souscrits en l’absence d’une telle contrainte » et que cela permet d’en tirer un « avantage manifestement excessif », le contrat peut être annulé en justice. Les parties pourraient utilement se référer à la jurisprudence relative à l’article L420-2 §2 du Code de commerce qui sanctionne l’abus de dépendance économique, pour déterminer notamment les critères d’une telle dépendance. Cela étant, le texte de l’article 1143 crée une double insécurité pour les parties puisque le juge devra d’une part sonder la partie faible pour savoir si elle aurait effectivement souscrit, ou non, telle ou telle clause et d’autre part déterminer ce qui est « manifestement » excessif.

 

  • L’impact sur l’exécution des contrats de distribution

 

L’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat de prestation de service conduit désormais à une possible résolution du contrat par le juge en sus de l’octroi de dommages et intérêts (article 1165 du Code civil). Il appartient dès lors à la partie qui fixe le prix de pouvoir justifier, en cas de contestation, le montant et les éléments ayant concouru à l’évolution de ce prix. L’article 1164 du Code civil prévoyait déjà cette faculté d’obtenir des dommages et intérêts ou la résolution du contrat en cas d’abus lors de la détermination unilatérale du prix dans un contrat cadre, comme par exemple les contrats de distribution.

 

La révision pour imprévision qui a été instaurée par l’article 1195 du Code civil a fait l’objet d’importants débats au Parlement mais a finalement été maintenue. Le mécanisme de renégociation repose sur la constatation de trois conditions préalables : (i) il faut un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, (ii) ce changement rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties et (iii) cette partie n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

 

Si ces trois conditions sont réunies, cette partie peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat et à défaut peut saisir le juge pour réviser le contrat ou y mettre fin. D’un commun accord, les parties peuvent également résilier le contrat ou saisir le juge en lui demandant de procéder à l’adaptation du contrat. Cette disposition pouvant faire l’objet d’aménagements conventionnels, elle pourrait être intégralement écartée par une stipulation contractuelle expresse (sauf à créer un déséquilibre significatif…).

 

L’article 1223 du Code civil prévoit pour tout créancier d’une prestation ou d’une vente la possibilité, après mise en demeure, d’accepter l’exécution imparfaite du contrat par son débiteur, tout en sollicitant une réduction proportionnelle du prix. La loi de ratification a précisé le mécanisme de cette réduction en distinguant deux hypothèses :

 

  1. Si le prix n’a pas été payé en intégralité, le créancier de la prestation mal exécutée peut réduire unilatéralement et proportionnellement le prix en notifiant au débiteur sa décision dans les meilleurs délais.

  2. Si le créancier a déjà payé le prix, et à défaut d’accord entre les parties, il devra demander au juge de réduire le prix.

 

Il semble que les parties à un contrat de distribution pourraient aménager la mise en œuvre de cette disposition notamment en définissant le caractère proportionnel de la réduction du prix ou en excluant le droit de réduction en cas d’exécution imparfaite.

 

La loi de ratification a complété l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée (en nature) de l’obligation en précisant que si le débiteur de l’obligation peut résister à une demande en exécution forcée en opposant au créancier son caractère disproportionné, encore faut-il que ce débiteur soit de bonne foi.

 

  • L’impact sur la résiliation des contrats de distribution

 

Même si la loi de ratification n’est pas venue modifier les articles relatifs à la résolution du contrat, les parties devront veiller à ce que leurs clauses résolutoires visent clairement les stipulations dont l’inexécution pourrait autoriser la résolution du contrat (article 1225 du Code civil). Ces clauses résolutoires n’empêcheront pas les parties à un contrat de distribution, d’une part de solliciter la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1227 du Code civil en cas d’inexécution (suffisante grave) du contrat, et d’autre part d’invoquer l’article 1226 du Code civil qui offre à chaque partie un droit de résolution unilatéral du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.

 

Les parties devront également faire attention à la mise en œuvre de ces droits de résolution dans la mesure où la loi impose une mise en demeure préalable, sauf urgence ou disposition conventionnelle contraire.

 

Par Christophe Héry et Lucie Pagnat