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  Notre compétence
  L’équipe Distribution / Concurrence / Consommation de Lmt Avocats dispose d’une expertise reconnue en droit de la concurrence et en droit de la distribution. Elle est à même, grâce à la formation de ses membres, à la fois juridique, économique, commerciale et financière, de comprendre les problématiques économiques qui sont à la base des analyses nécessaires du droit de la concurrence et de la notion fondamentale de marché. Elle bénéficie de l’expertise de Jean-Yves Foucard qui a été l’un des premiers membres des Ateliers de la Concurrence de Bercy à leur création lors de la naissance du droit de la concurrence (Ordonnance de 1986).

La spécificité de l’équipe Distribution / Concurrence / Consommation de Lmt Avocats est d’être parfaitement à même d’intervenir dans la conception et l’élaboration des politiques commerciales de l’entreprise en l’aidant tant à optimiser ses choix qu’à prévenir le risque de conflits. Dans le cadre de sa démarche de conseil, elle conçoit le droit comme un instrument au service de la stratégie de l’entreprise, créateur de valeur.

Cette équipe s’adresse autant à des petites et moyennes entreprises qu’à de grands groupes français et étrangers et intervient plus spécialement auprès des entreprises des secteurs de la pharmacie, chimie, agroalimentaire et cosmétique. Les avocats de cette équipe s’attachent à avoir une parfaite connaissance des enjeux et des contraintes économiques du secteur dans lequel évolue chacun de leurs clients. Ils travaillent en français et en anglais, avec une très forte implication des associés et agissent régulièrement en partenariat avec des confrères étrangers.
  Nos interventions
  • Conseil en matière d'ententes, de pratiques anticoncurrentielles, de pratiques restrictives, d'abus de position dominante,

• Validation, au regard des règles de concurrence (transparence tarifaire, etc.) de la politique tarifaire et des éléments de la négociation commerciale (CGV, CCV, CPV, services favorisant la commercialisation, NIP, etc.),

• Préparation et mise en œuvre de l’ensemble de l’architecture et de la documentation propre aux réseaux de distribution (franchise, distribution sélective, etc.),

• Rédaction, validation et négociation des contrats de commercialisation impliquant le respect du droit de la concurrence (distribution sélective, concession exclusive, agence commerciale, référencement, franchise, approvisionnement, etc.),

• Contrôle des concentrations,

• Assistance en matière de contrôle de la DGCCRF,

• Représentation devant les juridictions de la concurrence, le Conseil de la concurrence, la Cour d’appel de Paris et, le cas échéant, devant les instances communautaires

• Validation des techniques de promotion et de vente aux consommateurs (vente à distance ou par internet, démarchage, vente avec prime, jeux et concours, publicité, etc.).
  Quelques missions significatives
  • Assistance et représentation devant le Conseil de la concurrence d’une société française de premier plan dans le cadre de l'analyse des pratiques anticoncurrentielles sur le marché du cycle,

• Assistance et représentation devant le Conseil de la concurrence d’un grossiste en boissons et confiseries dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution alimentaire dans les stations services,

• Réorganisation des marchés de fabrication et de recyclage d’emballages pour l'industrie du câble : analyse du projet et mise en évidence des risques en matière de droit de la concurrence pour trois prétendants dont deux sociétés du CAC 40,

• Mise en place d'un réseau de distribution sélective international,

• Mise en place d'un réseau de franchise pour le leader des courtiers en crédits,

• Rédaction et négociation de contrats de commercialisation : distribution, agence, courtage, concession, franchise, concessions de licence de marques, de savoir-faire ou de logiciels pour de nombreuses sociétés après prise en charge des aspects particuliers du droit de la concurrence (ententes, pratiques restrictives et anticoncurrentielles),

• Examen des accords de remises de gammes pour plusieurs acteurs majeurs du secteur pharmaceutique,

• Elaboration de programmes de conformité réglementaire (compliance) sur les lois Dutreil et Chatel pour les forces de vente de plusieurs acteurs du secteur santé/pharma,

• Assistance régulière de franchiseurs et de franchisés lors de litiges de rupture de contrats,

• Validation de challenges commerciaux et d'opérations promotionnelles proposés par des acteurs majeurs du secteur pharmaceutique.
  L'équipe
 
Jean-Yves Foucard, avocat, associé
Christophe Héry, avocat, associé


Ornella Edon, avocat, collaboratrice

  Contact
  Jean-Yves Foucard, avocat associé
Assistante : Caroline Pallu
   
 
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