Archives nos publications
Le délit pénal de tromperie est inapplicable aux locations de biens immobiliers
par Jérôme Rousselle, avocat collaborateur - Expression Acheter-Louer.fr, n° 14 mai/juin 2010.
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L'agent immobilier est-il responsable à l'égard du locataire ?
par Christophe Héry, avocat associé - Expression Acheter-Louer.fr, n° 13 mars/avril 2010.
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Les frontières floues et mouvantes du statut de l'agent commercial (EN)
Les règles de conflit de lois applicables à la subrogation de l'assureur
par Alexandre Gruber, avocat associé - le Droit Maritime Français, N°710, janvier 2010.
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L'agent immobilier est-il libre de se réaffilier ?
par Christophe Héry, avocat associé - Expression Acheter-Louer.fr, n° 12 décembre 2009/Janvier 2010.
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La crise doit favoriser le renforcement du partenariat entre l'entreprise et son avocat
par Christian Connor, avocat associé - Echanges Internationaux, Revue du Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale, N°87, 4e trimestre 2009.
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L'agent immobilier peut-il indirectement acheter un bien qu'il est en charge de vendre ?
par Christophe Héry, avocat associé, et Laurène Livertoux, avocat collaboratrice – Expression Acheter-Louer.fr, n° 11 octobre/novembre 2009.
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Clause de non-concurrence : comment doit se positionner une agence immobilière?
par Christophe Héry, avocat associé - Expression Acheter-Louer.fr, n° 10 août/septembre 2009.
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Commissions : quel recours lorsque l'agent immobilier est évincé ?
par Christophe Héry, avocat associé, et Laurène Livertoux, avocat collaboratrice - Expression Acheter-Louer.fr, n° 9 juin/juillet 2009.
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Sortir du rouge : les outils pour faire face aux difficultés de la crise
par Jean-Yves Foucard, avocat associé, et Charlotte Spiesser-Lacombe, avocat collaboratrice - Expression Acheter-Louer.fr, n° 8 avril/mai 2009.
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L’infraction routière, qui est responsable : l’agent immobilier ou l’agence ?
par Christophe Héry, avocat associé et Jérôme Rousselle, avocat collaborateur - Expression Acheter-Louer.fr, n°7 Janvier/février 2009.
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Mission étendue de l'arbitre aujourd'hui : son appréciation du brevet et de l'ordre public internati
par Stanley Chaney, avocat associé, Echanges Internationaux, revue du Comité Français de la CCI, 2009
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Exercice transfrontalier : les conditions d'activités de l'agent immobilier
par Christophe Héry, avocat associé - Expression Acheter-Louer.fr, n°6 Décembre 2008.
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Présentation d'un bien : l'agent immobilier peut-il encourir un risque pénal ?
par Jérôme Rousselle, avocat collaborateur - Expression Acheter-Louer.fr, n°5 Octobre 2008.
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Promotion des médicaments génériques et citation de la marque du produit princeps : arrêt de la cham
par Olivier Samyn, avocat associé et Christel Mateljan Delafaye, avocat collaboratrice, Lamy droit de l’immatériel 2008, n°38
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