Loi visant à l'amélioration de l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
Sanction par l'AMF des abus de marchés sur les marchés dérivés – Agréement, contrôle et sanction des agences de notation – Contrôle du secteur financier - Sécurité des consommateurs de produits financiers
Mesures visant à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Transposition partielle de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.
Amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits – Elargissement du champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués – Renforcement de l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.
Développement du droit à l’information environnementale - Obligation de présenter un bilan social et environnemental étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés - Obligation aux maisons mères de réparer des dommages environnementaux provoqués par des filiales défaillantes.
Fin des monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker – Création d'un agrément pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne – Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » NOR: BCFL0809092D
Version consolidée au 05 mars 2010.
Option pour le régime des frais réels et justifiés. Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la Loi n°2008-1143 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2008.
Sous-traitance, Faute inexcusable, contrat type et trafic international.
Mesures relatives à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Propriété intellectuelle / Technologies de l'Information – Droit pénal des affaires
Modifications du code de la proprieté intellectuelle, relatives à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Plus values de cession de valeur mobilières, Accès et sortie du régime micro-social simplifié.
Mesures tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Données personnelles, Législation informatique & Internet, Vie privée,
Portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Conservation des données de connexion, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
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